Codes, lois et règlements

Décret n°53-1059 du 29 octobre 1953 ABROGE L'ART. 18 DU DECRET 50633 DU 20-05-1950 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE FIXATION DES INDEMNITES DE REMBOURSEMENT

Décret n°53-1059 du 29 octobre 1953 ABROGE L'ART. 18 DU DECRET 50633 DU 20-05-1950 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE FIXATION DES INDEMNITES DE REMBOURSEMENT