Codes, lois et règlements

Décret n°53-1042 du 16 octobre 1953 PORTANT SUPPRESSION DES 35 POSTES DE MAGISTRATS DETACHES AU TRIBUNAL DE LA SEINE INSTITUES A TITRE TEMPORAIRE PAR LA LOI 481440 DU 18-10-1948 PORTANT CREATION DE POSTES DESDITS MAGISTRATS

Décret n°53-1042 du 16 octobre 1953 PORTANT SUPPRESSION DES 35 POSTES DE MAGISTRATS DETACHES AU TRIBUNAL DE LA SEINE INSTITUES A TITRE TEMPORAIRE PAR LA LOI 481440 DU 18-10-1948 PORTANT CREATION DE POSTES DESDITS MAGISTRATS