Décret n°53-1036 du 20 octobre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES : DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS
Décret n°53-1036 du 20 octobre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES : DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS