Décret n°49-1297 du 26 septembre 1949 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 25-10-1935 ORGANISANT LE CONTROLE FINANCIER DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE S'APPLIQUENT A TOUS LES ORGANISMES VISES PAR L'ORD. DU 23-11-1944 PORTANT ORGANISATION D'UN CORPS DE CONTROLEURS D'ETAT ET FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°49-1297 du 26 septembre 1949 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 25-10-1935 ORGANISANT LE CONTROLE FINANCIER DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE S'APPLIQUENT A TOUS LES ORGANISMES VISES PAR L'ORD. DU 23-11-1944 PORTANT ORGANISATION D'UN CORPS DE CONTROLEURS D'ETAT ET FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER