Décret n° 48-1882 du 10 décembre 1948 modifiant l’article 17 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Décret n° 48-1882 du 10 décembre 1948 modifiant l’article 17 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d’habitation ou à usage professionnel