Décret n° 48-1848 du 7 décembre 1948 prorogeant pour une nouvelle période d’une année, à compter du 1er décembre 1948, les dispositions du décret du 29 avril 1942 déterminant en Nouvelle-Calédonie et dépendances les cas dans lesquels les propriétaires sont autorisés à donner congé à leurs locataires.
Décret n° 48-1848 du 7 décembre 1948 prorogeant pour une nouvelle période d’une année, à compter du 1er décembre 1948, les dispositions du décret du 29 avril 1942 déterminant en Nouvelle-Calédonie et dépendances les cas dans lesquels les propriétaires sont autorisés à donner congé à leurs locataires.