Décret n°83-622 du 8 juillet 1983 ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE COMBATTANTS AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE AUX EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 01-07-1962
Décret n°83-622 du 8 juillet 1983 ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE COMBATTANTS AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE AUX EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 01-07-1962