Décret n°83-617 du 7 juillet 1983 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LES SERVICES REGIONAUX DE L'AMENAGEMENT DES EAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A L'OCCASION D'ETUDES,EXPERTISES ET ANALYSES EFFECTUEES A LA DEMANDE DES INTERESSES
Décret n°83-617 du 7 juillet 1983 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LES SERVICES REGIONAUX DE L'AMENAGEMENT DES EAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A L'OCCASION D'ETUDES,EXPERTISES ET ANALYSES EFFECTUEES A LA DEMANDE DES INTERESSES