Codes, lois et règlements

Décret du 2 décembre 1982 SONT PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL (APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961) LES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER:

Décret du 2 décembre 1982 SONT PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL (APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961) LES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER: