Décret n°55-495 du 10 mai 1955 PORTANT MAJORATION A COMPTER DU 01-01-1955 ET DU 01-10-1955 DES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret n°55-495 du 10 mai 1955 PORTANT MAJORATION A COMPTER DU 01-01-1955 ET DU 01-10-1955 DES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT