Décret n°51-992 du 31 juillet 1951 DEROGATION A L'ART. 2 DU DE. DU 06 MARS 1934 : DISPENSES. CONCERNANT LA PRODUCTION DU CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
Décret n°51-992 du 31 juillet 1951 DEROGATION A L'ART. 2 DU DE. DU 06 MARS 1934 : DISPENSES. CONCERNANT LA PRODUCTION DU CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES