Décret n°49-1124 du 4 août 1949 MODIFIANT LE DECRET 48934 DU 31-05-1948 RELATIF A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DE NUIT PENDANT LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL AUX AGENTS DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES (MODIFICATION DE L'ART. 1 : FIXATION DE L'ALLOCATION HORAIRE SPECIALE ATTRIBUEE POUR LE TRAVAIL DE NUIT EXECUTE ENTRE VINGT ET UNE HEURES ET SIX HEURES, PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, POUR CERTAINS AGENTS)
Décret n°49-1124 du 4 août 1949 MODIFIANT LE DECRET 48934 DU 31-05-1948 RELATIF A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DE NUIT PENDANT LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL AUX AGENTS DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES (MODIFICATION DE L'ART. 1 : FIXATION DE L'ALLOCATION HORAIRE SPECIALE ATTRIBUEE POUR LE TRAVAIL DE NUIT EXECUTE ENTRE VINGT ET UNE HEURES ET SIX HEURES, PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, POUR CERTAINS AGENTS)