Décret n°46-2962 du 31 décembre 1946 APPLICATION DES ART 38,39,40,71 DE LA LOI DU 28-10-1946 RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE, INTERVENTION DES ARCHITECTES, EXPERTS ET TECHNICIENS DANS LA RECONSTITUTION DES BIENS ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE
Décret n°46-2962 du 31 décembre 1946 APPLICATION DES ART 38,39,40,71 DE LA LOI DU 28-10-1946 RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE, INTERVENTION DES ARCHITECTES, EXPERTS ET TECHNICIENS DANS LA RECONSTITUTION DES BIENS ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE