Décret n°83-661 du 20 juillet 1983 REGLES DE FINANCEMENT DES PRETS COMPLEMENTAIRES D'EPARGNE-LOGEMENT QUE PEUT CONSENTIR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE: LE MONTANT DE CES PLACEMENTS EST FIXE CHAQUE ANNEE EN TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION DE L'ENCOURS DES FONDS UTILISABLES POUR LE FINANCEMENT DE CES PRETS
Décret n°83-661 du 20 juillet 1983 REGLES DE FINANCEMENT DES PRETS COMPLEMENTAIRES D'EPARGNE-LOGEMENT QUE PEUT CONSENTIR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE: LE MONTANT DE CES PLACEMENTS EST FIXE CHAQUE ANNEE EN TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION DE L'ENCOURS DES FONDS UTILISABLES POUR LE FINANCEMENT DE CES PRETS