Décret n°81-983 du 30 octobre 1981 AUTORISANT DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE ASSISE SUR LES TERRAINS EXPLOITES DANS LE BUT D'ELEVER LES COQUILLAGES MARINS, ET CE JUSQU'AU 31-12-1985
Décret n°81-983 du 30 octobre 1981 AUTORISANT DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE ASSISE SUR LES TERRAINS EXPLOITES DANS LE BUT D'ELEVER LES COQUILLAGES MARINS, ET CE JUSQU'AU 31-12-1985