Décret du 9 février 1953 PORTANT EXTENSION A LA COMMUNE DE JANVILLE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT MODIFIEE
Décret du 9 février 1953 PORTANT EXTENSION A LA COMMUNE DE JANVILLE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT MODIFIEE