Décret n°51-963 du 21 juillet 1951 MODIFICATION DES ARTICLES 3, CHAP. 1ER ET 18 DU DECRET DU 15 JUILLET 1949 FIXANT LES CONDITIONS D'ESSAIS ET DE CLASSIFICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Décret n°51-963 du 21 juillet 1951 MODIFICATION DES ARTICLES 3, CHAP. 1ER ET 18 DU DECRET DU 15 JUILLET 1949 FIXANT LES CONDITIONS D'ESSAIS ET DE CLASSIFICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE