Codes, lois et règlements

Décret n°46-308 du 27 février 1946 TIRAGE AU SORT DES JURES : ABROGE ET REMPLACE LE D. 45-274 DU 21 février 1945

Décret n°46-308 du 27 février 1946 TIRAGE AU SORT DES JURES : ABROGE ET REMPLACE LE D. 45-274 DU 21 février 1945