Décret du 16 juin 1941 RAP RELATIF A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE NOTAIRES, DES CONSEILS REGIONAUX ET DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Décret du 16 juin 1941 RAP RELATIF A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE NOTAIRES, DES CONSEILS REGIONAUX ET DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT