Arrêté du 18 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 77828 DU 20-07-1977 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS)
Arrêté du 18 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 77828 DU 20-07-1977 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS)