Codes, lois et règlements

Décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie-Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1982 (1)