Décret n°52-945 du 8 août 1952 MODIFICATION DU DECRET NO 501088 DU 30 août 1950 : ART. 7 PARAGR. 1 ET 2 PARAGR. 2 : OCTROI D'UNE PRIME DE MAGASINAGE AUX MEUNIERS ET FABRICANTS DE SEMOULE SUR LA PARTIE DE LEURS STOCKS DE CEREALES PANIFIABLES, DE FARINES ET DE SEMOULES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Décret n°52-945 du 8 août 1952 MODIFICATION DU DECRET NO 501088 DU 30 août 1950 : ART. 7 PARAGR. 1 ET 2 PARAGR. 2 : OCTROI D'UNE PRIME DE MAGASINAGE AUX MEUNIERS ET FABRICANTS DE SEMOULE SUR LA PARTIE DE LEURS STOCKS DE CEREALES PANIFIABLES, DE FARINES ET DE SEMOULES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE