Décret du 5 octobre 1949 RAPPORTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 48843 DU 19 MAI 1948 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 5 octobre 1949 RAPPORTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 48843 DU 19 MAI 1948 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ