Codes, lois et règlements

Décret du 4 septembre 1949 LE TERME DE LA PROLONGATION PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI DU 07-07-48 EST FIXE AU 30 JUIN 1949

Décret du 4 septembre 1949 LE TERME DE LA PROLONGATION PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI DU 07-07-48 EST FIXE AU 30 JUIN 1949