Décret n°83-427 du 30 mai 1983 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL A COMPTER DU 01-06-1983 EN METROPOLE,DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°83-427 du 30 mai 1983 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL A COMPTER DU 01-06-1983 EN METROPOLE,DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON