Décret n°46-146 du 1 février 1946 PORTANT MODIFICATION DES D. DU 24-05-1928 ET 7 décembre 1928 CONCERNANT LE STATUT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION AUTRE QUE LES DIRECTEURS, RECEVEURS-ECONOMES ET SECRETAIRES DE DIRECTION
Décret n°46-146 du 1 février 1946 PORTANT MODIFICATION DES D. DU 24-05-1928 ET 7 décembre 1928 CONCERNANT LE STATUT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION AUTRE QUE LES DIRECTEURS, RECEVEURS-ECONOMES ET SECRETAIRES DE DIRECTION