Décret n°46-1382 du 11 juin 1946 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 25-02-1946 SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE
Décret n°46-1382 du 11 juin 1946 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 25-02-1946 SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE