Décret n°54-195 du 22 février 1954 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ART. 46 (PAR. 1 2E ALINEA) DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ET LA SUBSTITUTION DE CE REGIME A CELUI DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE
Décret n°54-195 du 22 février 1954 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ART. 46 (PAR. 1 2E ALINEA) DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ET LA SUBSTITUTION DE CE REGIME A CELUI DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE