Décret n°51-758 du 14 juin 1951 REGIME D'INDEMNISATION DES PERSONNELS DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES MILITAIRES DES TROUPES D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE
Décret n°51-758 du 14 juin 1951 REGIME D'INDEMNISATION DES PERSONNELS DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES MILITAIRES DES TROUPES D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE