Décret n°46-2783 du 27 novembre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. DU 01-07-1930 ET DES ART. 1ER ET 2 DU D. DU 09-03-1933 (CHANGEMENT DU MONTANT DE DIVERSES RENTES AUX RETRAITES D'ALSACE-LORRAINE)
Décret n°46-2783 du 27 novembre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. DU 01-07-1930 ET DES ART. 1ER ET 2 DU D. DU 09-03-1933 (CHANGEMENT DU MONTANT DE DIVERSES RENTES AUX RETRAITES D'ALSACE-LORRAINE)