Circulaire du 17 décembre 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE FAISANT L'OBJET DU TRANSFERT DE COMPETENCES A L'ETAT,A COMPTER DU 01-01-1987
Circulaire du 17 décembre 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE FAISANT L'OBJET DU TRANSFERT DE COMPETENCES A L'ETAT,A COMPTER DU 01-01-1987