Décret n°83-384 du 11 mai 1983 LE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DES COMPETENCES JUSQUE LA EXERCEES PAR L'ETAT EN MATIERE D'EQUIPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER PREND EFFET LE 15-05-1983.TOUTEFOIS,POUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES MIS A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE REALISANT DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LE TRANSFERT DE COMPETENCES PREND EFFET LE 01-07-1983
Décret n°83-384 du 11 mai 1983 LE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DES COMPETENCES JUSQUE LA EXERCEES PAR L'ETAT EN MATIERE D'EQUIPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER PREND EFFET LE 15-05-1983.TOUTEFOIS,POUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES MIS A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE REALISANT DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LE TRANSFERT DE COMPETENCES PREND EFFET LE 01-07-1983