Codes, lois et règlements

Décret n°83-336 du 22 avril 1983 RELATIF A L'INDICATION D'ORIGINE A APPOSER SUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ET LES VETEMENTS

Décret n°83-336 du 22 avril 1983 RELATIF A L'INDICATION D'ORIGINE A APPOSER SUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ET LES VETEMENTS