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Les attachés communaux et les titulaires d'un emploi d'une région, d'un département ou d'un de leurs établissements publics créé en application des dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux conditions de recrutement des attachés communaux, du décret n° 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, ou de l'arrêté du 1er décembre 1980 relatif aux conditions de recrutement des attachés des offices publics d'habitations à loyer modéré, sont reclassés dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux dans les conditions suivantes :
\n
\n
TABLEAU A
\n
\n
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
\n
2ème classe :
\n
1er échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial :
\n
2ème classe :
\n
1er échelon.
\n
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
\n
2ème classe :
\n
2ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial :
\n
2ème classe :
\n
2ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
\n
2ème classe :
\n
3ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial :
\n
2ème classe :
\n
3ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
\n
2ème classe :
\n
4ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial :
\n
2ème classe :
\n
4ème échelon.
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
\n
2ème classe :
\n
5ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial :
\n
2ème classe :
\n
5ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
\n
2ème classe :
\n
6ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial :
\n
2ème classe :
\n
6ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
\n
2ème classe :
\n
7ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial :
\n
2ème classe :
\n
7ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
\n
2ème classe :
\n
8ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial :
\n
2ème classe :
\n
8ème échelon.
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
\n
1ère classe :
\n
1er échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial :
\n
1ère classe :
\n
1er échelon.
\n
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
\n
1ère classe :
\n
2ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial :
\n
1ère classe :
\n
2ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
\n
1ère classe :
\n
3ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial :
\n
1ère classe :
\n
3ème échelon.
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
\n
1ère classe :
\n
4ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial :
\n
1ère classe :
\n
4ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
\n
1ère classe :
\n
5ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial :
\n
1ère classe :
\n
5ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
\n
1ère classe :
\n
6ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial :
\n
1ère classe :
\n
6ème échelon.
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché principal :
\n
1er échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial principal :
\n
Echelon provisoire.
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché principal :
\n
2ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial principal :
\n
1er échelon.
\n
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché principal :
\n
3ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial principal :
\n
2ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché principal :
\n
4ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial principal :
\n
3ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché principal :
\n
5ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial principal :
\n
4ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans leur emploi d'origine :
\n
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché principal :
\n
6ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Attaché territorial principal :
\n
5ème échelon.
\n
TABLEAU B
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Classe exceptionnelle :
\n
2ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Classe exceptionnelle :
\n
2ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Classe exceptionnelle :
\n
1er échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Classe exceptionnelle :
\n
1er échelon.
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Classe normale :
\n
6ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Classe normale :
\n
6ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Classe normale :
\n
5ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Classe normale :
\n
5ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Classe normale :
\n
4ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Classe normale :
\n
4ème échelon.
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Classe normale :
\n
3ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Classe normale :
\n
3ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Classe normale :
\n
2ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Classe normale :
\n
2ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Classe normale :
\n
1er échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Classe normale :
\n
1er échelon.
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés principaux :
\n
5ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés principaux :
\n
5ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés principaux :
\n
4ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés principaux :
\n
4ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés principaux :
\n
3ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés principaux :
\n
3ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés principaux :
\n
2ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés principaux :
\n
2ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés principaux :
\n
1er échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés principaux :
\n
1er échelon.
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés de 1ère classe :
\n
5ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés de 1ère classe :
\n
5ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés de 1ère classe :
\n
4ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés de 1ère classe :
\n
4ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés de 1ère classe :
\n
3ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés de 1ère classe :
\n
3ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés de 1ère classe :
\n
2ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés de 1ère classe :
\n
2ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés de 1ère classe :
\n
1er échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés de 1ère classe :
\n
1er échelon.
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
8ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
8ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
7ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
7ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
6ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
6ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
5ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
5ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
4ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
4ème échelon.
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
3ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
3ème échelon.
\n
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
2ème échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
2ème échelon.
\n
SITUATION dans l'emploi d'origine :
\n
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
\n
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
1er échelon
\n
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
\n
Directeur de service administratif territorial :
\n
Attachés de 2ème classe :
\n
1er échelon.
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L'article 16 du même décret est abrogé.
\n
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Les attachés de préfecture de 2e et de 1re classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade d'attaché de préfecture conformément au tableau ci-dessous :
\n
\n
\n SITUATION ANCIENNE
\n SITUATION NOUVELLE
\n
\n
\n Grade - Echelon
\n Echelon
\n Ancienneté conservée
\n
\n
\n
\n Attaché de 1re classe
\n
\n Attaché
\n 5e échelon
\n 12e
\n Ancienneté acquise majorée de 1 an.
\n 4e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 1 an 6 mois
\n 12e
\n Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
\n
ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois
\n 11e
\n Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
\n 3e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 6 mois
\n 11e
\n Ancienneté acquise moins 6 mois.
\n
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
\n 10e
\n Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
\n 2e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 6 mois
\n 10e
\n Ancienneté acquise moins 6 mois.
\n
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
\n 9e
\n Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
\n 1er échelon :
\n
ancienneté supérieure à 6 mois
\n 9e
\n Ancienneté acquise moins 6 mois.
\n
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
\n 8e
\n Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
\n Attaché de 2e classe
\n 8e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 6 mois
\n 8e
\n Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
\n
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
\n 7e
\n Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
\n 7e échelon
\n 7e
\n Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
\n 6e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 1 an 6 mois
\n 7e
\n Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
\n
ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois
\n 6e
\n Ancienneté acquise majorée de 1 an.
\n 5e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 1 an
\n 6e
\n Ancienneté acquise moins 1 an.
\n
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
\n 5e
\n Ancienneté acquise majorée de 1 an.
\n 4e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 1 an
\n 5e
\n Ancienneté acquise moins 1 an.
\n
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
\n 4e
\n Ancienneté acquise majorée de 1 an.
\n 3e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 1 an
\n 4e
\n Ancienneté acquise moins 1 an.
\n
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
\n 3e
\n Ancienneté acquise majorée de 1 an.
\n 2e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 1 an
\n 3e
\n Ancienneté acquise moins 1 an.
\n
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
\n 2e
\n Ancienneté acquise.
\n 1er échelon
\n 1er
\n Ancienneté acquise.
\n Stage
\n Stage
\n Ancienneté acquise.
" } }, "LEGIARTI000006473108": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "12", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1994-06-26" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006473108", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/47/31/LEGIARTI000006473108.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PGHXGXXXXXX012AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000685316", "#text": "Décret 60-400 1960-04-22", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685316", "@numtexte": "60-400", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006092854", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : Dispositions transitoires.", "@debut": "1994-06-26" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000183243", "@nor": "INTA9400262D", "@num": "94-521", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000183243", "@c_titre_court": "Décret n°94-521 du 24 juin 1994" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture", "@debut": "1994-06-26", "@id_txt": "LEGITEXT000005616085", "@c_titre_court": "Décret n°94-521 du 24 juin 1994" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "@date_publi": "1994-06-26", "@date_signature": "1994-06-24" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006473108", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1994-06-26", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les attachés de préfecture promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
\n
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
" } }, "LEGIARTI000006473109": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "13", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1994-06-26" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006473109", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/47/31/LEGIARTI000006473109.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PGHXGXXXXXX013AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000685316", "#text": "Décret 60-400 1960-04-22", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685316", "@numtexte": "60-400", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006092854", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : Dispositions transitoires.", "@debut": "1994-06-26" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000183243", "@nor": "INTA9400262D", "@num": "94-521", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000183243", "@c_titre_court": "Décret n°94-521 du 24 juin 1994" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture", "@debut": "1994-06-26", "@id_txt": "LEGITEXT000005616085", "@c_titre_court": "Décret n°94-521 du 24 juin 1994" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "@date_publi": "1994-06-26", "@date_signature": "1994-06-24" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006473109", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1994-06-26", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les représentants à la commission paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché de préfecture sont maintenus et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché de préfecture jusqu'à l'expiration de leur mandat.
\n
" } }, "LEGIARTI000006473110": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "14", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1994-06-26" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006473110", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/47/31/LEGIARTI000006473110.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PGHXGXXXXXX014AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000685316", "#text": "Décret 60-400 1960-04-22", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685316", "@numtexte": "60-400", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006362705", "@num": "L15", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362709", "@num": "L16", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L16 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006092854", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : Dispositions transitoires.", "@debut": "1994-06-26" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000183243", "@nor": "INTA9400262D", "@num": "94-521", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000183243", "@c_titre_court": "Décret n°94-521 du 24 juin 1994" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture", "@debut": "1994-06-26", "@id_txt": "LEGITEXT000005616085", "@c_titre_court": "Décret n°94-521 du 24 juin 1994" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "@date_publi": "1994-06-26", "@date_signature": "1994-06-24" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006473110", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1994-06-26", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
\n
\n
\n SITUATION ANCIENNE
\n SITUATION NOUVELLE
\n Grade - Echelon
\n Grade - Echelon
\n
\n
\n Attaché de 1re classe
\n Attaché
\n 5e échelon
\n 12e échelon
\n 4e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 1 an 6 mois
\n 12e échelon
\n
ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois
\n 11e échelon
\n 3e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 6 mois
\n 11e échelon
\n
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
\n 10e échelon
\n 2e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 6 mois
\n 10e échelon
\n
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
\n 9e échelon
\n 1er échelon :
\n
ancienneté supérieure à 6 mois
\n 9e échelon
\n
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
\n 8e échelon
\n Attaché de 2e classe
\n 8e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 6 mois
\n 8e échelon
\n
ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
\n 7e échelon
\n 7e échelon
\n 7e échelon
\n 6e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 1 an 6 mois
\n 7e échelon
\n
ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois
\n 6e échelon
\n 5e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 1 an
\n 6e échelon
\n
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
\n 5e échelon
\n4e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 1 an
\n 5e échelon
\n
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
\n 4e échelon
\n 3e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 1 an
\n 4e échelon
\n
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
\n 3e échelon
\n 2e échelon :
\n
ancienneté supérieure à 1 an
\n 3e échelon
\n
ancienneté inférieure ou égale à 1 an
\n 2e échelon
\n 1er échelon
\n 1er échelon
\n Stage
\n Stage
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\n
\n CORPS
\n STATUTS APPLICABLES
\n
\n
\n Directeurs, attachés principaux, attachés.
\n Décret n° 60-400 du 22 avril 1960 modifié.
\n
\n Secrétaires en chef de préfecture.
\n Décret n° 67-493 du 27 juin 1967 modifié.
\n
\n Secrétaires administratifs de préfecture.
\n Décret n° 65-323 du 23 avril 1965 modifié.
\n
\n Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
\n Décret n° 90-713 du 1er août 1990.
\n
\n Agents administratifs des administrations de l'Etat.
\n Décret n° 90-712 du 1er août 1990.
\n
\n Agents de service des services extérieurs de l'Etat.
\n Décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié.
\n
\n Agents des services techniques des administrations de l'Etat.
\n Décret n° 90-715 du 1er août 1990.
\n
\n Inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.
\n Décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié.
\n
\n Contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur.
\n Décret n° 69-903 du 29 septembre 1969 modifié.
\n
\n Agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
\n Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969.
\n
\n Ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.
\n Décret n° 65-338 du 14 avril 1965 modifié.
\n
\n Ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
\n Décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 modifié.
\n
\n Contrôleurs divisionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
\n Décret n° 65-629 du 27 juillet 1965 modifié.
\n
\n Contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
\n Décret n° 65-340 du 14 avril 1965 modifié.
\n
\n Agents principaux des services techniques.
\n Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié.
\n
\n Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.
\n Décrets n° 75-887 du 23 septembre 1975 modifié et n° 90-714 du 1er août 1990.
\n
\n Conducteurs automobiles et chefs de garage des administrations de l'Etat.
\n Décret n° 70-251 du 11 mars 1970 modifié.
\n
\n Assistantes, assistants et auxiliaires du service social des administrations de l'Etat.
\n Décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié.
\n
\n Corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité.
\n Décret n° 65-103 du 15 février 1965 modifié.
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Si l'application de l'article 24 du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal dans lequel ils avaient été classés initialement, en application de l'article 14 du décret n° 60-400 du 22 avril 1960, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
\n
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Le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture est abrogé.
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NOUVEL ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'ATTACHE COMPORTANT 12 ECHELONS ET 1 ECHELON DE STAGE.SUPPRESSION DES 2 CLASSES DU GRADE D'ATTACHE.
MODALITES D'ACCES AU CONCOURS INTERNE D'ATTACHE DE PREFECTURE,AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS APPARTENANT A UN CORPS OU A UN CADRE D'EMPLOI CLASSE DANS LA CATEGORIE A,B OU C OU D'UN NIVEAU EQUIVALENT ET JUSTIFIANT DE 4 ANNEES DE SERVICES PUBLICS.LORS DE LA TITULARISATION,PRISE EN COMPTE DANS L'ANCIENNETE,DE LA PERIODE EFFECTUEE EN QUALITE D'ATTACHE STAGIAIRE.CONDITIONS DE NOMINATION AU CHOIX AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL,NECESSITANT D'UNE ANCIENNETE MINIMALE DE 2 ANS ET 6 MOIS DANS LE 12EME ECHELON DU GRADE D'ATTACHE.MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS,ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE.
TITRE II (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.RECLASSEMENT AU 01-08-1993,DE L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU GRADE D'ATTACHE (1ERE OU 2EME CLASSE) DANS LA NOUVELLE GRILLE DE CE GRADE.LES ATTACHES DE PREFECTURE PROMUS AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL ENTRE LE 01-08-1991 ET LE 31-07-1993 PEUVENT,S'ILS Y ONT INTERET,DEMANDER,DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 26-06-1994,A REPORTER LA DATE DE LEUR NOMINATION AU 01-08-1993.
LES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES DE CES DISPOSITIONS CONTINUENT A VOIR LEUR ANCIENNETE DE SERVICE DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DECOMPTEE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE ILS Y ONT INITIALEMENT ACCEDE.
LES REPRESENTANTS A LA COMMISSION PARITAIRE DE LA 1ERE CLASSE ET DE LA 2EME CLASSE DU GRADE D'ATTACHE DE PREFECTURE SONT MAINTENUS ET SE REUNISSENT EN FORMATION COMMUNE.ILS EXERCENT LES COMPETENCES DES REPRESENTANTS DU GRADE D'ATTACHE DE PREFECTURE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000685316", "#text": "Décret n°60-400 du 22 avril 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685316", "@numtexte": "60-400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000199402", "#text": "DECRET97-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°94-521 du 24 juin 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION PREFECTORALE", "PREFECTURE", "DIRECTEUR", "ATTACHE PRINCIPAL", "ATTACHE", "STATUT PARTICULIER", "REMUNERATION", "TRAITEMENT", "AVANCEMENT", "AMELIORATION DE CARRIERE", "INDICE", "ECHELONNEMENT INDICIAIRE", "CLASSEMENT INDICIAIRE", "RECRUTEMENT", "CONCOURS", "CONCOURS INTERNE", "CATEGORIE A" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000183243", "NOR": "INTA9400262D", "NUM": "94-521", "DATE_PUBLI": "1994-06-26", "DATE_TEXTE": "1994-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°147 du 26 juin 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 9270, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940626 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000183243", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/32/JORFTEXT000000183243.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX994521" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 janvier 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
\n
\n

TITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 24 juin 1994.
\n

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT" } }, "JORFTEXT000000199402": { "SM": { "CONTENU": "CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4): APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-19847.
CHAP. II (ART. 5 A 11): RECRUTEMENT.
APPLICATION DU DECRET 84588 DU 10-07-1984 RELATIF AUX IRA,DU DECRET 94741 DU 30-08-1994 RELATIF A L'ASSIMILATION POUR L'ACCES AUX CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT (ART. 12 A 19).
APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 84588 PRECITE,DE L'ART. 3 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
CHAP. IV: AVANCEMENT (ART. 20 A 25).
CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 29).
CHAP. VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 38).
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS.
ABROGATION DU DECRET 60400 DU 22-04-1960 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 20, 4 à 19, 21 à 24, 26 à 36" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000685316", "#text": "Décret n°60-400 du 22 avril 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685316", "@numtexte": "60-400", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000877452", "#text": "Décret n°61-1024 du 9 septembre 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877452", "@numtexte": "61-1024", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000490856", "#text": "Décret n°62-1315 du 7 novembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490856", "@numtexte": "62-1315", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000491103", "#text": "Décret 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Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
\n
\n

Chapitre Ier

Dispositions générales

\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 mai 1997.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

" } }, "JORFTEXT000000333402": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACEMENT DE L'ART. 22 DU DECRET SUSVISE:
ART. 22 (AL. 1,2 ET 3): MODALITES DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES DIRECTEURS,ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE,DANS LE GRADE D'ATTACHE OU D'ATTACHE PRINCIPAL: FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A OU TITULAIRES D'UN EMPLOI DE NIVEAU DE CETTE CATEGORIE.
PRONONCIATION DU DETACHEMENT ET CONSERVATION DE L'ANCIENNETE D'ECHELON ACQUISE DANS LE PRECEDENT EMPLOI." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000685316", "#text": "Décret n°60-400 du 22 avril 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685316", "@numtexte": "60-400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000199402", "#text": "DECRET97-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°87-874 du 29 octobre 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "INTERIEUR", "FONCTIONNAIRE TERRITORIAL", "PERSONNEL", "ATTACHE PRINCIPAL", "ATTACHE DE PREFECTURE", "STATUT PARTICULIER", "DETACHEMENT" ] }, "TITREFULL": "Décret n°87-874 du 29 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 60400 DU 22-04-1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS,ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000333402", "NOR": "INTX8798556D", "NUM": "87-874", "DATE_PUBLI": "1987-10-30", "DATE_TEXTE": "1987-10-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 octobre 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 12631 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000333402", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/34/JORFTEXT000000333402.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX987874" } } }, "JORFTEXT000000490856": { "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000685316", "#text": "Décret n°60-400 du 22 avril 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685316", "@numtexte": "60-400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000199402", "#text": "DECRET97-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°62-1315 du 7 novembre 1962", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "INTERIEUR", "PREFECTURE", "PERSONNEL" ] }, "TITREFULL": "Décret n°62-1315 du 7 novembre 1962 MODIFICATION DES ART. 28, 29 (NOMINATION DES CHEFS DE DIVISION) ET 32 (ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL) DU DECRET 60400 DU 22-04-1960" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000490856", "NUM": "62-1315", "DATE_PUBLI": "1962-11-11", "DATE_TEXTE": "1962-11-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 novembre 1962", "PAGE_DEB_PUBLI": 10914 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000490856", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/08/JORFTEXT000000490856.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9621315" } } }, "JORFTEXT000000491103": { "SM": { "CONTENU": "13 (CHOIX DES CHEFS DE DIVISION)
28 (NOMINATION DES CHEFS DE DIVISION)
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13, 15, 16 ET 17 (AVANCEMENT) DU DECRET 60400 DU 22-04-1960." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000685316", "#text": "Décret n°60-400 du 22 avril 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685316", "@numtexte": "60-400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000875668", "#text": "Décret n°74-303 du 11 avril 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875668", "@numtexte": "74-303", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000702988", "#text": "Décret n°80-315 du 28 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702988", "@numtexte": "80-315", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000199402", "#text": "DECRET97-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°70-206 du 6 mars 1970", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "INTERIEUR", "PREFECTURE", "PERSONNEL", "RETRAITE", "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "PENSION CIVILE", "PENSIONS" ] }, "TITREFULL": "Décret n°70-206 du 6 mars 1970 MODIFICATION DES ART. 3, 4 (ORGANISATION DU CORPS)," }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000676709", "NUM": "70-206", "DATE_PUBLI": "1970-03-17", "DATE_TEXTE": "1970-03-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 mars 1970", "PAGE_DEB_PUBLI": 2564 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000676709", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/67/JORFTEXT000000676709.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX970206" } } }, "JORFTEXT000000683976": { "SM": { "CONTENU": "ABROGE L'ART. 14 (AL. 5) DU DECRET SUSVISE.
ARTICLE QUI LIMITAIT A 4 FOIS LA POSSIBILITE POUR LES CANDIDATS DE SE PRESENTER A L'EXAMEN D'ATTACHE PRINCIPAL DE PREFECTURE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000685316", "#text": "Décret n°60-400 du 22 avril 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685316", "@numtexte": "60-400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000199402", "#text": "DECRET97-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°88-947 du 5 octobre 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "PREFECTURE", "PERSONNEL", "STATUT PARTICULIER", "DIRECTEUR", "ATTACHE PRINCIPAL", "ATTACHE DE PREFECTURE", "ATTACHE PRINCIPAL DE PREFECTURE", "EXAMEN", "LIMITATION", "SUPPRESSION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°88-947 du 5 octobre 1988 MODIFIANT LE DECRET 60400 DU 22-04-1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000683976", "NOR": "INTA8800310D", "NUM": "88-947", "DATE_PUBLI": "1988-10-07", "DATE_TEXTE": "1988-10-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 octobre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 12632 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000683976", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/39/JORFTEXT000000683976.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX988947" } } }, "JORFTEXT000000702988": { "SM": { "CONTENU": "RECRUTEMENT PAR LISTE D'APTITUDE (MODIFICATION DU 3° DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE).
RECRUTEMENT PAR CONCOURS (MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE).
STAGE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS (MODIFICATION DE L'ART. 10 DUDIT DECRET).
TITULARISATION (MODIFICATION DES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE).
PRISE EN COMPTE DES SERVICES DEJA ACCOMPLIS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DES CATEGORIES A,B,C ET D ET D'AGENT NON TITULAIRE (MODIFICATION DE L'ART. 12 DU DECRET PRECITE).
AVANCEMENT (MODIFICATION DES ART. 14 ET 16 DUDIT DECRET).
RECLASSEMENT DES ATTACHES DE PREFECTURE RECRUTES AVANT LE 01-07-1975.
MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES DEJA EFFECTUES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DES CATEGORIES A ET B.
ASSIMILATION POUR LES DROITS A LA RETRAITE DES ATTACHES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE A DES ATTACHES DE 1ERE CLASSE,5EME ECHELON (MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 8 DU DECRET 70206 DU 06-03-1970)." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000685316", "#text": "Décret n°60-400 du 22 avril 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685316", "@numtexte": "60-400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000676709", "#text": "Décret n°70-206 du 6 mars 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676709", "@numtexte": "70-206", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000001087584", "@num": "8", "#text": "Décret n°70-206 du 6 mars 1970 - art. 8", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676709", "@numtexte": "70-206", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000199402", "#text": "DECRET97-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°80-315 du 28 avril 1980", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "INTERIEUR", "PREFECTURE", "PERSONNEL", "STATUT" ] }, "TITREFULL": "Décret n°80-315 du 28 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 60400 DU 22-04-1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS, DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES DE PREFECTURE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000702988", "NUM": "80-315", "DATE_PUBLI": "1980-05-07", "DATE_TEXTE": "1980-04-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 mai 1980", "PAGE_DEB_PUBLI": 1142 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000702988", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702988.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX980315" } } }, "JORFTEXT000000719953": { "SM": { "CONTENU": "LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 11 DU DECRET DU 22-04-1960 SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A L'ISSUE DU STAGE,CEUX DONT LES SERVICES ONT DONNE SATISFACTION SONT TITULARISES EN QUALITE D'ATTACHE DE 2EME CLASSE ET CLASSES AU 1ER ECHELON,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 12 ET 12-5 CI-APRES.LORS DE LA TITULARISATION,LA PERIODE EFFECTUEE EN QUALITE D'ATTACHE STAGIAIRE EST PRISE EN COMPTE DANS L'ANCIENNETE.
LES AUTRES STAGIAIRES PEUVENT,APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,ETRE AUTORISES A EFFECTUER UN STAGE COMPLEMENTAIRE D'UNE ANNEE.CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE RENOUVELEE.SI LE STAGE COMPLEMENTAIRE A ETE JUGE SATISFAISANT,ILS SONT TITULARISES ET CLASSES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ALINEA PRECEDENT.TOUTEFOIS,LA PERIODE EFFECTUEE EN QUALITE D'ATTACHE STAGIAIRE N'EST PRISE EN COMPTE DANS L'ANCIENNETE QUE DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000685316", "#text": "Décret n°60-400 du 22 avril 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685316", "@numtexte": "60-400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000199402", "#text": "DECRET97-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°91-1145 du 6 novembre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "INTERIEUR", "PERSONNEL", "ATTACHE PRINCIPAL", "DIRECTEUR", "PREFECTURE", "ATTACHE DE PREFECTURE", "STATUT PARTICULIER", "STAGE", "TITULARISATION", "AVANCEMENT", "AMELIORATION DE CARRIERE", "ATTACHE DE 2EME CLASSE", "CLASSEMENT INDICIAIRE", "INDICE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER", "TITREFULL": "Décret no 91-1145 du 6 novembre 1991 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000719953", "NOR": "INTA9100437D", "NUM": "91-1145", "DATE_PUBLI": "1991-11-08", "DATE_TEXTE": "1991-11-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°261 du 8 novembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 14584 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000719953", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/99/JORFTEXT000000719953.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911145" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 23 octobre 1990;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
\n

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
\n
JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

" } }, "JORFTEXT000000727966": { "SM": { "CONTENU": "ABROGE L'ARRETE DU 12-08-1985.
APPLICATION DU DECRET 60400 DU 22-04- 1960.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 25-09-1993." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000685316", "#text": "Décret n°60-400 du 22 avril 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685316", "@numtexte": "60-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000680963", "#text": "Arrêté du 12 août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680963", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000599059", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599059", "@nortexte": "INTA0300418A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-08" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 18 août 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "PREFECTURE", "CORPS PREFECTORAL", "PERSONNEL", "ATTACHE PRINCIPAL", "RECRUTEMENT", "CONCOURS", "EPREUVE PROFESSIONNELLE", "PROGRAMME", "AVANCEMENT", "PROMOTION INTERNE", "AMELIORATION DE CARRIERE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 18 août 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de préfecture" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000727966", "NOR": "INTA9320247A", "DATE_PUBLI": "1993-09-25", "DATE_TEXTE": "1993-08-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°223 du 25 septembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 13313, "PAGE_FIN_PUBLI": 13314 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000727966", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/79/JORFTEXT000000727966.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930925P5" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des chefs de division, attachés principaux et attachés de préfecture, modifié par les décrets n° 61-1024 du 9 septembre 1961, n° 62-1315 du 7 novembre 1962, n° 64-399 du 27 août 1964, n° 67-1109 du 15 décembre 1967, n° 70-206 du 6 mars 1970, n’74-303 du 11 avril 1974, n° 76-583 du 25 juin 1976, n° 77-1213 du 26 octobre 1977, n° 80-315 du 28 avril 1980, n° 88-947 du 5 octobre 1988 et n° 91-1145 du 6 novembre 1991 ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Arrêtent :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 août 1993.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale,

M. BART

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

" } }, "JORFTEXT000000727967": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACE LES ART. 2 (EPREUVES DES 2 CONCOURS DISTINCTS DEFINIS A L'ART. 6 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 60400 DU 22-04-1960),6 ET 8 (DECLARATION DES CANDIDATS ADMISSIBLES ET RECUS PAR LE JURY) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS,A DATER DU 25-09-1993." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000685316", "#text": "Décret n°60-400 du 22 avril 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685316", "@numtexte": "60-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000310168", "#text": "Arrêté du 2 mars 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-02" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 18 août 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "PREFECTURE", "CORPS PREFECTORAL", "ATTACHE", "ATTACHE DE PREFECTURE", "RECRUTEMENT", "CONCOURS", "EPREUVE", "PROGRAMME", "ORGANISATION D'ETUDE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 18 août 1993 modifiant l'arrêté du 2 mars 1973 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours d'attaché de préfecture" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000727967", "NOR": "INTA9320246A", "DATE_PUBLI": "1993-09-25", "DATE_TEXTE": "1993-08-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°223 du 25 septembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 13314, "PAGE_FIN_PUBLI": 13315 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000727967", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/79/JORFTEXT000000727967.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930925P6" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des chefs de division, attachés principaux et attachés de préfecture, et notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret du 21 février 1992 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans certains concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1967, modifié par l’arrêté du 3 août 1971, fixant le programme et les modalités d’organisation du concours d’attaché de préfecture ;
Vu l’arrêté du 2 mars 1973 modifiant l’arrêté du 18 juillet 1967 fixant le programme et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement de divers personnels de préfecture ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Arrêtent :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 août 1993.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Pour le ministre et, par délégation :

Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale,

M. BART

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

" } }, "JORFTEXT000000845246": { "SM": { "CONTENU": "RECRUTEMENT, AVANCEMENT
ABROGE EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS INTEGRES EN QUALITE D'ATTACHES DE PREFECTURE LE DECRET VALIDE DU 27-02-1941." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000844286", "#text": "Décret du 27 février 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844286", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000886946", "#text": "Décret n°52-846 du 17 juillet 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886946", "@numtexte": "52-846", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000850523", "#text": "Décret n°55-262 du 7 février 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850523", "@numtexte": "55-262", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000330663", "#text": "Décret n°56-680 du 7 juillet 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": 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n°49-870 du 4 juillet 1949 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DE PREFECTURE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000845246", "NUM": "49-870", "DATE_PUBLI": "1949-07-05", "DATE_TEXTE": "1949-07-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 juillet 1949", "PAGE_DEB_PUBLI": 6562 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000845246", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/52/JORFTEXT000000845246.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX949870" } } }, "JORFTEXT000000862701": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 33 DU DECRET 60400 DU 22-04-1960:CONDITIONS D'ANCIENNETE ET DE DUREE DE SERVICES ACCOMPLIS REQUISES POUR PARTICIPER A LA SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE D'UNE NOMINATION AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000685316", "#text": "Décret n°60-400 du 22 avril 1960", "@sens": 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22 ET 23 (DETACHEMENT) DU DECRET 60400 DU 22-04-1960
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Le Premier ministre,
\n
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
\n
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
\n
Vu le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
\n
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 janvier 1994 ;
\n
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "ÉDOUARD BALLADUR
\n
Par le Premier ministre :
\n Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
\n et de l'aménagement du territoire,
\n CHARLES PASQUA
\n Le ministre du budget,
\n porte-parole du Gouvernement,
\n NICOLAS SARKOZY
\n Le ministre de la fonction publique,
\n ANDRÉ ROSSINOT
\n
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