Codes, lois et règlements

Décret n°60-466 du 19 mai 1960 RELATIF A LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE: "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE"

Décret n°60-466 du 19 mai 1960 RELATIF A LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE: "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE"