Loi n°64-493 du 4 juin 1964 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ARMEE PAR LES ETRANGERS ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Loi n°64-493 du 4 juin 1964 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ARMEE PAR LES ETRANGERS ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE