Décret n°46-2587 du 21 novembre 1946 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT AUTORISES A FAIRE USAGE DE LEUR VOITURE AUTOMOBILE, MOTOCYCLETTE OU VELOMOTEUR PERSONNEL DANS L'INTERET DU SERVICE
Décret n°46-2587 du 21 novembre 1946 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT AUTORISES A FAIRE USAGE DE LEUR VOITURE AUTOMOBILE, MOTOCYCLETTE OU VELOMOTEUR PERSONNEL DANS L'INTERET DU SERVICE