Circulaire du 12 mars 1986 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT.REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES.APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR L'ART. 37 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 ET LE DECRET 86425 DU 12-03-1986
Circulaire du 12 mars 1986 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT.REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES.APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR L'ART. 37 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 ET LE DECRET 86425 DU 12-03-1986