Décret n°61-1125 du 16 octobre 1961 RELATIF AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES LES PERSONNES OU SOCIETES TRAITANT OU LIVRANT SUR LE MARCHE INTERIEUR DES PRODUITS PETROLIERS D'ORIGINE NATIONALE
Décret n°61-1125 du 16 octobre 1961 RELATIF AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES LES PERSONNES OU SOCIETES TRAITANT OU LIVRANT SUR LE MARCHE INTERIEUR DES PRODUITS PETROLIERS D'ORIGINE NATIONALE