Arrêté du 24 octobre 1994 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE LA COMMISSION MIXTE
Arrêté du 24 octobre 1994 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE LA COMMISSION MIXTE