Décret n°83-31 du 20 janvier 1983 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE
Décret n°83-31 du 20 janvier 1983 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE