Décret n°60-320 du 4 avril 1960 RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'ETABLISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE OU DE LEURS SERVICES D'UTILITE AGRICOLE, DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
Décret n°60-320 du 4 avril 1960 RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'ETABLISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE OU DE LEURS SERVICES D'UTILITE AGRICOLE, DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION