Décret n°60-508 du 23 mai 1960 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS LES DISPOSITIONS DU DECRET 59296 DU 13-02-1959 CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS A TITRE DE GARANTIE INTERESSANT LES RENTES SUR L'ETAT ET MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU DECRET 551595 DU 07-12-1955 CONCERNANT LE REGIME DES TITRES NOMINATIFS
Décret n°60-508 du 23 mai 1960 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS LES DISPOSITIONS DU DECRET 59296 DU 13-02-1959 CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS A TITRE DE GARANTIE INTERESSANT LES RENTES SUR L'ETAT ET MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU DECRET 551595 DU 07-12-1955 CONCERNANT LE REGIME DES TITRES NOMINATIFS