Loi n°82-1020 du 3 décembre 1982 PORTANT REFORME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL EN REGION D'ILE-DE-FRANCE
Loi n°82-1020 du 3 décembre 1982 PORTANT REFORME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL EN REGION D'ILE-DE-FRANCE