Codes, lois et règlements

Loi n°64-663 du 2 juillet 1964 PROROGATION POUR UNE ANNEE DES DELAIS PREVUS AU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 2 BIS, AU CINQUIEME ALINEA DE L'ART. 4 ET MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949 (CHANGEMENT D'ENONCE) SUR LA REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS

Loi n°64-663 du 2 juillet 1964 PROROGATION POUR UNE ANNEE DES DELAIS PREVUS AU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 2 BIS, AU CINQUIEME ALINEA DE L'ART. 4 ET MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949 (CHANGEMENT D'ENONCE) SUR LA REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS