Codes, lois et règlements

Loi n°64-620 du 27 juin 1964 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE PLUS DE 30.000 HABITANTS

Loi n°64-620 du 27 juin 1964 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE PLUS DE 30.000 HABITANTS