Décret n°64-219 du 6 mars 1964 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS INSTITUE PAR L'ARTICLE 40-F DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949
Décret n°64-219 du 6 mars 1964 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS INSTITUE PAR L'ARTICLE 40-F DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949