Loi du 31 décembre 1929 RELEVANT A DATER DU 1 JANVIER 1930, LE MAXIMUM DES AVANCES QUE L'ETAT EST AUTORISE A CONSENTIR EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928
Loi du 31 décembre 1929 RELEVANT A DATER DU 1 JANVIER 1930, LE MAXIMUM DES AVANCES QUE L'ETAT EST AUTORISE A CONSENTIR EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928