Loi du 15 février 1929 MODIFIANT L'ART. 1 DE LA LOI DU 16-07-1923, RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN CONTINGENT DE CROIX DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR POUR LES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Loi du 15 février 1929 MODIFIANT L'ART. 1 DE LA LOI DU 16-07-1923, RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN CONTINGENT DE CROIX DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR POUR LES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE