Loi du 29 mai 1942 EST PROROGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 31-12-1942 LA LOI DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
Loi du 29 mai 1942 EST PROROGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 31-12-1942 LA LOI DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE